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Médiation
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION
En cas de litiges non résolue entre le Professionnel et le Consommateur, et conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, le consommateur Peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La mediation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse
du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la
consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
