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à
Surface
à
Gambin Immobilier
36 rue Picot
83000 Toulon


04 86 57 27 27

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION 

En cas de litiges non résolue entre le Professionnel et le Consommateur, et  conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, le consommateur Peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 La mediation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

 La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

  POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

 IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation